Arrêté du 4 août 2025

Article 3

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Article 3

A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau des établissements de santé, à Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau des professions de santé, à M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau de l'état de santé de la population, à M. Odran BONNET, chef du bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé, et à M. Javier NICOLAU, chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2026

Créé le 6 août 2025 · Abrogé le 12 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour marchés publics en santé

Résumé. Certaines personnes du service santé peuvent signer les bons de commande et certifier les services qu’elles gèrent.

A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau des établissements de santé, à Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau des professions de santé, à M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau de l'état de santé de la population, à M. Odran BONNET, chef du bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé, et à M. Javier NICOLAU, chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance