En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments
Les bâtiments ou parties de bâtiments soumis au présent arrêté respectent les exigences définies à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) et déterminées selon les modalités précisées à l'annexe de ce même article et à l'article 8 (Méthode de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments) du présent arrêté.