A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2013Art. 3 → Version 7Arrêté du 25 septembre 2013Art. 7 → Version 5Arrêté du 25 septembre 2013Art. 15 → Version 3Arrêté du 25 septembre 2013Art. 16 → Version 7Arrêté du 25 septembre 2013Art. 17-1 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 2013Art. 3, Art. 7, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1