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Arrêté du 4 août 2017

modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique

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Modification des règles de contrôle de la qualité de l'eau potable

Résumé. L'arrêté du 4 août 2017 modifie les règles pour analyser et contrôler la qualité de l'eau potable, en changeant la fréquence des prélèvements et les limites autorisées pour certains paramètres.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-10 (Application des règles sur l'eau potable) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution), R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) et R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion) ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau du 29 juin 2017 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 9 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 20 juillet 2017,

Arrête :

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Modification des fréquences de prélèvements d'eau pour analyses

Résumé. L'arrêté modifie la fréquence des prélèvements d'eau pour les analyses de qualité, en fonction du débit journalier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 21 novembre

Résumé. L'arrêté du 21 novembre 2007 est modifié par l'arrêté du 4 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2007Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 novembre 2007
Art. Annexe
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Modification des limites de qualité des eaux brutes pour la production d'eau potable

Résumé. L'arrêté modifie les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau potable, en ajustant les valeurs maximales autorisées pour divers paramètres chimiques, physiques et microbiologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 14 mars

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2007 est modifié par l'arrêté du 4 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2007Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 14 mars 2007
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 18 août 2017

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2017

Arrêté du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5