A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2007Art. 3 → Version 4Arrêté du 11 janvier 2007Art. ANNEXE I → Version 4Arrêté du 11 janvier 2007Art. ANNEXE II → Version 4
- Arrêté du 11 janvier 2007Art. 3, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II