Créé le 13 août 1987 · En vigueur depuis le 26 avril 2002
La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Arrêté du 4 août 1987
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002
En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002