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Arrêté du 4 août 1987

Article 5

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Article 5

La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 1987 · Dernière version le 26 avril 2002

La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002

En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002

Source : Légifrance