En vigueur depuis le 13 août 1987 · Dernière version le 26 avril 2002
La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Arrêté du 4 août 1987
La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 août 1987 · Dernière version le 26 avril 2002
La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002
En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002
Source : Légifrance