Article 1
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JORF n°0254 du 1 novembre 2014
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 213-4, R. 221-5, D. 221-3 et R. 221-8 ;
Vu le décret du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 4 > >
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Article 5
L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° La notice explicative figurant au 4 du I est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° L'exemplaire du certificat d'examen du permis de conduire favorable des catégories B et B1 figurant au 1 du II est remplacé par l'exemplaire figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° La notice explicative des certificats d'examen du permis de conduire favorables figurant au 6 du II est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe III du présent arrêté ;
4° La notice explicative des bilans des compétences défavorables figurant au 4 du III est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
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Article 6
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la sécurité routières,
J.-R. Lopez