En vigueur depuis le 2 novembre 2014
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Modification des règles du permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article réglementaire) à 5 (Modification des annexes du permis de conduire) du présent arrêté.