ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 4

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Modification des règles temporaires d'utilisation du CEPC

Résumé. Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) tient lieu de permis pendant quatre mois après l'examen, avec des règles spécifiques pour les conducteurs interdits ou en apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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