Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

I.-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus :

1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) selon un des modèles figurant en annexe 4, en fonction de la catégorie sollicitée et du mode de transmission utilisé, en main propre, par voie postale ou électronique (adresse électronique ou adresse web dédiée). Ce CEPC indique la catégorie du véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité. La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. Ce certificat, accompagné d'un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national au regard des forces de l'ordre pendant un délai de quatre mois à dater du jour de l'examen en attendant la remise du titre définitif, et sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Il doit être impérativement présenté aux forces de l'ordre sous sa forme originale, exemplaire candidat, pour le modèle correspondant au I de l'annexe 4.

S'agissant du modèle de CEPC correspondant au II de l'annexe 4, tout support de présentation est autorisé, papier ou électronique.

2° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire pendant la période d'interdiction, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de cette période d'interdiction pendant un délai de quatre mois en attendant la remise du titre définitif.. Dans ce cas, la mention " Vaut titre de conduite à compter du.../.../... " figurant sur le CEPC est complétée par l'expert.

3° Le CEPC n'est pas adressé au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant dès lors que l'expert estime nécessaire qu'il passe un contrôle médical d'aptitude à la conduite.

4° Le CEPC n'est pas adressé au candidat à la catégorie D qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire.

5° Le CEPC n'est pas adressé au candidat à la catégorie DE qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités pour passer les épreuves du permis de conduire.

6° A compter du 1er janvier 2024, le certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023.

II.-A compter du jour suivant la date définie au I de l'article 4, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus, le dossier du candidat est transmis au préfet avec l'avis de l'expert sur l'aptitude à la conduite du candidat.

III.-L'expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.

Dans ce cas :

-si le bilan de l'épreuve pratique est défavorable, le préfet adresse au candidat un formulaire d'avis médical en lui précisant qu'avant toute nouvelle épreuve pratique il devra passer un contrôle médical dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;

-si l'épreuve pratique est favorable, le préfet informe le candidat que la délivrance du permis de conduire interviendra après avis favorable rendu à la suite d'un contrôle médical d'aptitude à la conduite effectué dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Résumé. Un certificat temporaire de permis de conduire est délivré après l'examen, valable pendant quatre mois en attendant le titre définitif.

I.-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus :

1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) selon un des modèles figurant en annexe 4, en fonction de la catégorie sollicitée et du mode de transmission utilisé, en main propre, par voie postale ou électronique (adresse électronique ou adresse web dédiée). Ce CEPC indique la catégorie du véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité. La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. Ce certificat, accompagné d'un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national au regard des forces de l'ordre pendant un délai de quatre mois à dater du jour de l'examen en attendant la remise du titre définitif, et sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Il doit être impérativement présenté aux forces de l'ordre sous sa forme originale, exemplaire candidat, pour le modèle correspondant au I de l'annexe 4.

S'agissant du modèle de CEPC correspondant au II de l'annexe 4, tout support de présentation est autorisé, papier ou électronique.

2° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire pendant la période d'interdiction, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de cette période d'interdiction pendant un délai de quatre mois en attendant la remise du titre définitif.. Dans ce cas, la mention " Vaut titre de conduite à compter du.../.../... " figurant sur le CEPC est complétée par l'expert.

3° Le CEPC n'est pas adressé au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant dès lors que l'expert estime nécessaire qu'il passe un contrôle médical d'aptitude à la conduite.

4° Le CEPC n'est pas adressé au candidat à la catégorie D qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire.

5° Le CEPC n'est pas adressé au candidat à la catégorie DE qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités pour passer les épreuves du permis de conduire.

6° A compter du 1er janvier 2024, le certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023.

II.-A compter du jour suivant la date définie au I de l'article 4, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus, le dossier du candidat est transmis au préfet avec l'avis de l'expert sur l'aptitude à la conduite du candidat.

III.-L'expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.

Dans ce cas :

-si le bilan de l'épreuve pratique est défavorable, le préfet adresse au candidat un formulaire d'avis médical en lui précisant qu'avant toute nouvelle épreuve pratique il devra passer un contrôle médical dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;

-si l'épreuve pratique est favorable, le préfet informe le candidat que la délivrance du permis de conduire interviendra après avis favorable rendu à la suite d'un contrôle médical d'aptitude à la conduite effectué dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Présentation électronique du CEPC

En résumé. La règle concernant la validité temporaire du certificat d'examen du permis de conduire pour les candidats de moins de 18 ans a été modifiée, passant d'une condition liée à l'âge atteint lors de l'examen à une condition liée à la date du 31 décembre 2023.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 décembre 2023

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour pour les candidats aux catégories D et DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans, en remplaçant les mentions du décret n° 2007-1340 par celles des articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.

En vigueur du dimanche 2 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 31 octobre 2014art. 4 : Modification des règles temporaires d'utilisation du CEPC

En résumé. La durée pendant laquelle le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) tient lieu de permis a été clarifiée et harmonisée à quatre mois pour les cas spécifiques, notamment pour les conducteurs dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul ou en situation d'apprentissage anticipé.

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au samedi 1 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 1 : Modification des conditions d'annulation des épreuves du permis

En résumé. La modification clarifie les conditions d'utilisation du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), notamment sa durée de validité, les modalités de présentation aux forces de l'ordre et les cas spécifiques où il ne peut être délivré.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 19 août 2014

Modifié parArrêté du 27 juin 2013art. 2 (V) : Prolongation de la validité du CEPC

En résumé. La durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) est prolongée à quatre mois pour les examens passés après le 1er juillet 2013, et la date limite pour l'usage restrictif est désormais fixée par arrêté ministériel.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parArrêté du 21 décembre 2012art. 1 : Modification des règles du certificat d'examen du permis de conduire

En résumé. L'article introduit un certificat d'examen temporaire valable deux mois, avec des conditions spécifiques pour certains cas, avant le 16 septembre 2013.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance