Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire)Art. R.211-3Conditions pour apprendre à conduirePour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour l'apprentissage anticipé), un livret d'apprentissage, une demande de permis validée, et être sous surveillance constante. à R. 211-5-1 (Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite supervisée)Art. R.211-5-1Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite superviséeL'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de 18 ans, après une formation initiale validée ou des compétences minimales lors de l'épreuve pratique. et R. 221-8 (Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permis)Art. R.221-8Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permisLes différentes catégories de permis de conduire autorisent la conduite de véhicules spécifiques selon des conditions particulières. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite automobile)Conditions pour l'apprentissage de la conduite automobilePour apprendre à conduire une voiture, il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique. modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire,
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