ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 1

Créé le 2 novembre 2014

L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014

L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.