Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la conduite supervisée et accompagnée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 22 décembre 2009Art. 11 : Conditions pour la conduite supervisée
→ Version 2
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 6, Art. 11