ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2014

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Délégation pour l'application d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2014 confie à un délégué la tâche de faire respecter les nouvelles règles de sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014

Source : Légifrance