Arrêté du 31 mars 2009

TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

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En vigueur depuis le 26 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense des agents par réduction d'ancienneté

Résumé. Les agents distingués pour leur valeur professionnelle peuvent obtenir une réduction de l'ancienneté requise pour monter en échelon.

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8 (Attribution des contingents de réduction d'ancienneté aux chefs de service), selon les modalités prévues à l'article 9 (Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Attribution des réductions d'ancienneté par les chefs de service

Résumé. L'article liste les responsables qui attribuent des réductions d'ancienneté pour reconnaître la valeur professionnelle des agents.

Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
― les directeurs, délégués et chefs de service d'administration centrale ;
― les chefs des services déconcentrés : dans le cas des agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
― les directeurs d'établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent obtenir une réduction d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur, selon leur performance professionnelle.

Dans chaque corps mentionné à l'annexe du présent arrêté, les réductions d'ancienneté sont attribuées aux agents devant bénéficier d'un entretien professionnel selon les modalités suivantes :
― au moins 15 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté d'un mois ;
― au moins 10 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté de deux mois ;
― au moins 5 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté de trois mois.
Les fonctionnaires ayant l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans l'effectif.

En vigueur depuis le 26 avril 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Bilan annuel de l'entretien professionnel

Résumé. Un bilan annuel de l'entretien professionnel est présenté devant les comités techniques concernés.

L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant les comités techniques concernés.

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10