JORF n°198 du 26 août 2004

Arrêté du 4 août 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du département ministériel chargé des affaires sociales en date du 15 juin 2004,

Arrêtent :

Article Annexe

A N N E X E
LISTE DES CORPS
Catégorie A

Attachés d'administration centrale.
Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conseillers techniques d'éducation spécialisée.
Conseillers techniques de service social.
Ingénieurs d'études sanitaires.
Ingénieurs du génie sanitaire.
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Inspecteurs du travail.
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Médecins inspecteurs de santé publique.
Pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Catégorie B

Assistants de service social.
Contrôleurs du travail.
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
Infirmières et infirmiers.
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Catégorie C

Adjoints administratifs d'administration centrale.
Adjoints administratifs des services déconcentrés.
Adjoints sanitaires.
Agents administratifs d'administration centrale.
Agents administratifs des services déconcentrés.
Agents des services techniques.
Agents sanitaires.
Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
Chefs de garage.
Conducteurs d'automobile.
Maîtres ouvriers.
Ouvriers professionnels.

Fait à Paris, le 4 août 2004.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie