Arrêté du 31 mars 2008

Article 4

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Article 4

Durée de validité.
1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
2. L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 11 avril 2008 · Abrogé le 5 juin 2016

Durée de validité.
1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
2. L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 2008 au jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance