Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond de ressources pour les familles nombreuses en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension géographique et ajustement des plafonds de ressources
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 AG duodecies
1 version
1 modifié