Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des allocations familiales et du taux de prise en charge
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Relevé du plafond pour familles à faibles revenusCode de la sécurité socialeArt. D531-20 : Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants
→ Version 2 : Modification du taux de prise en charge partielle
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-18, Art. D531-20
1 version
2 modifiés