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Arrêté du 21 décembre 2007

pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 et suivants (Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des diplômes avec formation à l'accessibilité du cadre bâti

Résumé. Un arrêté liste les diplômes et formations qui doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

Les diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère en charge du commerce et de l'artisanat, concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars 2007 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les formations pour l'accessibilité des bâtiments aux handicapés.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2008

Arrêté du 21 décembre 2007
Article 1
Article 2
Annexe