Arrêté du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 quinquies

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D

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Création d'obligations de tenue de registres pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant tenir des registres détaillés pour chaque opération de vente, livraison, importation et transaction en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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