Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations de tenue de registres pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais et références pour la déclaration TVACode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 49 : Suspension de TVA pour les exportations et livraisons intracommunautaires
→ Version 6 : Mise à jour des références européennesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique : Obligations fiscales pour le commerce électronique
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une obligation de tenue de registre
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D