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Arrêté du 31 mai 2021

pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique

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Obligation de tenue de registres détaillés pour les opérations commerciales

Résumé. Les entreprises doivent désormais tenir des registres détaillés pour chaque opération de vente, livraison, importation et transaction en ligne à partir du 1er juillet 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 (Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Création d'obligations de tenue de registres pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant tenir des registres détaillés pour chaque opération de vente, livraison, importation et transaction en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Application temporelle de l'arrêté

Résumé. Cela concerne les opérations de TVA à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3