JORF n°0125 du 1 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des articles du CGIAN4

Résumé Un arrêté a modifié et ajouté des règles pour le commerce en ligne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 quinquies > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D > >

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Article 2

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Application temporelle de l'arrêté

Résumé Cela concerne les opérations de TVA à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt