Arrêté du 31 mai 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Application temporelle de l'arrêté

Résumé. Cela concerne les opérations de TVA à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance