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Arrêté du 31 mai 2011

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la propriété

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2011 modifie les règles pour l'accès à la propriété en ajustant les plafonds de ressources, en introduisant des prêts sans intérêt pour la rénovation énergétique, et en supprimant les plafonds pour le prêt d'accession sociale.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-71 (Financement intégral par prêts conventionnés) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 avril 2011,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de ressources pour la garantie d'État

Résumé. Les plafonds de ressources pour la garantie de l'État dans le cadre de l'accession sociale à la propriété sont désormais calculés en fonction du nombre d'habitants et de la localisation du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 2
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Modification des conditions de ressources pour les prêts et garanties d'État

Résumé. Les conditions de ressources pour les prêts et garanties d'État changent pour inclure des prêts sans intérêt et des avances remboursables pour la rénovation énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 3
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Modification des modalités de calcul du coût total pour les prêts à taux zéro

Résumé. Le coût total des opérations de financement pour la primo-accession à la propriété est désormais déterminé selon les modalités du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 7
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Modification du délai d'achèvement des travaux

Résumé. Les travaux doivent être finis dans le délai indiqué par l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 12
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Suppression des plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2011 supprime les plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale (PAS).

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Application des règles de prêt à partir du 1er juin 2011

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er juin 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011
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Article 4
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