Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0127 du 1 juin 2011
Arrêté du 31 mai 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 331-63 à R. 331-71 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 avril 2011,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. Annexe I > >
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1 abrogé
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
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Article 7
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu