Arrêté du 31 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 7

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Modification des modalités de calcul du coût total pour les prêts à taux zéro

Résumé. Le coût total des opérations de financement pour la primo-accession à la propriété est désormais déterminé selon les modalités du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 7

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