En vigueur depuis le 2 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de prêt à partir du 1er juin 2011
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er juin 2011.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.