Créé le 2 juin 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 31 mai 2011
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.