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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale
Résumé. L'arrêté du 31 mai 2011 supprime les plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale (PAS).
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe I