Arrêté du 31 mai 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. Annexe I

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Suppression des plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2011 supprime les plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale (PAS).

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. Annexe I

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