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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de ressources pour les prêts et garanties d'État
Résumé. Les conditions de ressources pour les prêts et garanties d'État changent pour inclure des prêts sans intérêt et des avances remboursables pour la rénovation énergétique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3