Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de ressources pour la garantie d'État
Résumé. Les plafonds de ressources pour la garantie de l'État dans le cadre de l'accession sociale à la propriété sont désormais calculés en fonction du nombre d'habitants et de la localisation du logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2