Arrêté du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 2

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Modification des plafonds de ressources pour la garantie d'État

Résumé. Les plafonds de ressources pour la garantie de l'État dans le cadre de l'accession sociale à la propriété sont désormais calculés en fonction du nombre d'habitants et de la localisation du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 2

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