Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité)Contrôle et gestion des fonds de pérennitéCe décret explique comment l'administration contrôle les fonds de pérennité, vérifie leurs documents et leur gestion, et fixe les règles pour leurs comptes annuels. modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er (Contrôle administratif des fonds de pérennité)Art. 1Contrôle administratif des fonds de pérennitéUn décret du 7 mai 2020 précise les règles de contrôle des fonds de pérennité par l'autorité administrative, notamment via une mission du Contrôle général économique et financier.
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Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Organisation du Contrôle général économique et financierCe décret organise le fonctionnement du Contrôle général économique et financier, qui surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles. relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Art. 5Organisation du Contrôle général économique et financierLe contrôle économique et financier est divisé en équipes, chacune avec un chef, qui suivent des plans définis par les ministres de l'économie et du budget. et 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier)Art. 6Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financierUn comité décide des grandes lignes et des missions du Contrôle général économique et financier et est informé de certaines affectations et conventions de coopération. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Organisation du contrôle économique et financier)Organisation du contrôle économique et financierL'arrêté organise le contrôle économique et financier de l'État, en définissant les rôles et responsabilités des différents acteurs. relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er
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Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Sur la proposition du responsable de mission,
Arrêtent :