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Arrêté du 31 juillet 2026

portant création de la mission « Appui et pilotage » du Contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des missions du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un nouvel arrêté réorganise les missions du Contrôle général économique et financier pour mieux gérer les contrôles économiques et les fonds publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité) modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er (Contrôle administratif des fonds de pérennité)

;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier) relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 (Organisation du Contrôle général économique et financier) et 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Organisation du contrôle économique et financier) relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er

;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;

Sur la proposition du responsable de mission,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Création d'une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider à gérer les contrôles et les fonds publics.

Il est créé une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, ainsi que de l'exercice des attributions du Contrôle général économique et financier en matière de fonds d'utilité publique et de fonds de pérennité.

En vigueur depuis le 22 août 2026

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'Appui et pilotage': rôle dans le contrôle économique

Résumé. La mission 'Appui et pilotage' aide à organiser et améliorer les contrôles économiques, en soutenant les contrôleurs généraux.

La mission « Appui et pilotage » intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des contrôleurs généraux dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
Elle exerce, dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Création d'un pôle pour les fondations d'utilité publique

Résumé. Un nouveau pôle est créé pour gérer les fondations d'utilité publique et les fonds de pérennité, représentant les ministres concernés.

Il est créé en application de l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (Création et attribution des missions au sein du Contrôle général économique et financier), au sein de la mission « Appui et pilotage », un pôle fonctionnel intitulé « mission Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité ».
Ce pôle fonctionnel assure la représentation des ministres chargés de l'économie et du budget au sein des fondations d'utilité publique relevant de ses attributions. Il exerce, dans le domaine des fondations d'utilité publique, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Il exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé (Contrôle administratif des fonds de pérennité).

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Suppression de missions au sein du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un arrêté supprime trois anciennes missions du Contrôle général économique et financier pour les remplacer par une nouvelle mission 'Appui et pilotage'.

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour organiser les missions de contrôle et de pilotage au sein du Contrôle général économique et financier.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Création d'une mission pour les fondations d'utilité publique

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle mission pour gérer les fondations d'utilité publique et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

V. NATIVELLE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

V. NATIVELLE

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6