Arrêté du 31 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Suppression de missions au sein du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un arrêté supprime trois anciennes missions du Contrôle général économique et financier pour les remplacer par une nouvelle mission 'Appui et pilotage'.

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

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