Créé le 22 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des missions du Contrôle général économique et financier
Résumé. Le gouvernement supprime trois missions administratives pour en créer une nouvelle qui regroupe leurs tâches dans le contrôle des fondations et fonds de pérennité.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ;
- l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ;
- l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.