Arrêté du 31 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Il est créé en application de l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (Création et attribution des missions au sein du Contrôle général économique et financier), au sein de la mission « Appui et pilotage », un pôle fonctionnel intitulé « mission Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité ».
Ce pôle fonctionnel assure la représentation des ministres chargés de l'économie et du budget au sein des fondations d'utilité publique relevant de ses attributions. Il exerce, dans le domaine des fondations d'utilité publique, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Il exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé (Contrôle administratif des fonds de pérennité).

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Création d'un pôle pour les fondations d'utilité publique

Résumé. Un nouveau pôle est créé pour gérer les fondations d'utilité publique et les fonds de pérennité, représentant les ministres concernés.

Il est créé en application de l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (Création et attribution des missions au sein du Contrôle général économique et financier), au sein de la mission « Appui et pilotage », un pôle fonctionnel intitulé « mission Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité ».
Ce pôle fonctionnel assure la représentation des ministres chargés de l'économie et du budget au sein des fondations d'utilité publique relevant de ses attributions. Il exerce, dans le domaine des fondations d'utilité publique, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Il exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé (Contrôle administratif des fonds de pérennité).

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Source : Légifrance