Arrêté du 31 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Création d'une mission pour les fondations d'utilité publique

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle mission pour gérer les fondations d'utilité publique et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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