En vigueur depuis le 22 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission pour les fondations d'utilité publique
Résumé. Un arrêté crée une nouvelle mission pour gérer les fondations d'utilité publique et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.