Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022

Article 5

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le CGEFI est divisé en équipes avec des chefs et doit suivre des règles spécifiques pour son travail.

Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, respectivement placées sous l'autorité d'un responsable de mission ou d'un responsable de section. Leurs activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 6 et 7. Les missions et sections sont créées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023