En vigueur depuis le 22 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle économique
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour organiser les missions de contrôle et de pilotage au sein du Contrôle général économique et financier.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026.