Arrêté du 31 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour organiser les missions de contrôle et de pilotage au sein du Contrôle général économique et financier.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Source : Légifrance