Arrêté du 31 juillet 2026

Article 1

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Il est créé une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, ainsi que de l'exercice des attributions du Contrôle général économique et financier en matière de fonds d'utilité publique et de fonds de pérennité.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Création d'une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider à gérer les contrôles et les fonds publics.

Il est créé une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, ainsi que de l'exercice des attributions du Contrôle général économique et financier en matière de fonds d'utilité publique et de fonds de pérennité.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Source : Légifrance