Créé le 22 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission « Appui et pilotage » au Contrôle général économique et financier
Résumé. Le gouvernement crée une nouvelle mission au sein du Contrôle général économique et financier pour mieux gérer les contrôles et les fonds publics comme ceux d'utilité publique.
Il est créé une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, ainsi que de l'exercice des attributions du Contrôle général économique et financier en matière de fonds d'utilité publique et de fonds de pérennité.