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Arrêté du 31 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale

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Extension des pouvoirs des présidents d'universités et prolongation de carrière

Résumé. L'arrêté donne plus de pouvoirs aux présidents d'universités et permet à certains fonctionnaires de rester en poste jusqu'à 70 ans.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non-titulaires de médecine générale ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 (Gestion des carrières universitaires par les présidents d'établissements) portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale,

Arrête :

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Extension des pouvoirs des présidents d'universités

Résumé. L'arrêté élargit la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs et ajoute une nouvelle compétence pour les présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs présidentiels dans les universités

Résumé. L'arrêté élargit les pouvoirs des présidents d'universités et ajoute des dispositions sur le reclassement des fonctionnaires inaptes et le maintien en fonctions jusqu'à 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des établissements concernés par la délégation de pouvoirs

Résumé. La délégation de pouvoirs s'applique désormais aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté élargit la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs et ajoute une nouvelle compétence, le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des établissements concernés par la délégation de pouvoirs

Résumé. L'arrêté élargit les établissements concernés par la délégation de pouvoirs et permet le maintien en fonctions jusqu'à soixante-dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Exécution de l'arrêté par les responsables des ressources humaines et des établissements d'enseignement

Résumé. Les chefs des ressources humaines et des universités doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des ressources humaines et les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés en application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Arrêté du 31 juillet 2023
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6