Arrêté du 31 juillet 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2021

Art. 5

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Extension des établissements concernés par la délégation de pouvoirs

Résumé. L'arrêté élargit les établissements concernés par la délégation de pouvoirs et permet le maintien en fonctions jusqu'à soixante-dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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