Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 29 décembre 2021
Résumé Des règles ont été changées pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2021 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
4 cités