Arrêté du 31 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2021

Art. 3

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Modification des établissements concernés par la délégation de pouvoirs

Résumé. La délégation de pouvoirs s'applique désormais aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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