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Arrêté du 31 juillet 2017

portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation), R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires), R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale) portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les psychologues de l'Éducation nationale

Résumé. Un comité national est créé pour représenter les psychologues de l'Éducation nationale.

Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les psychologues de l'éducation nationale est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.

La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
-classe exceptionnelle 2 2 9
-hors-classe 3 3
-classe normale 4 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour aider les recteurs

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les recteurs et vice-recteurs à prendre des décisions sur les problèmes de recrutement et de gestion des enseignants.

Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er (Création d'une commission pour les psychologues de l'Éducation nationale) et 3 (Création d'une commission pour aider les recteurs) ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires pour les psychologues

Résumé. Un arrêté fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les psychologues de l'éducation nationale, en suivant les règles d'un décret de 1982.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 (Création d'une commission pour aider les recteurs) du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 7 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 pour organiser les commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale.

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les psychologues de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté crée une commission pour discuter des questions des psychologues de l'éducation nationale.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 31 juillet 2017
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