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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87, R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 septembre 2017
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur du 7 décembre 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | |||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
| -classe exceptionnelle | 2 | 2 | 9 | |
| -hors-classe | 3 | 3 | ||
| -classe normale | 4 | 4 | ||
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur du 28 octobre 2017 au 31 décembre 2022
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 28 octobre 2017
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 septembre 2017
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 26 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 septembre 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 1 septembre 2017
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 décembre 2022