Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie)Art. R.911-82Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académieLe ministre de l'éducation peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de gérer le recrutement et la liste des candidats pour certains examens. à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation)Art. R.911-84Délégation des décisions pour les personnels de l'éducationCertaines décisions concernant les personnels de l'éducation nationale ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations ou les sanctions graves., R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires)Art. R.911-87Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritairesLes délégations de pouvoir pour la gestion des personnels de l'éducation dépendent de la mise en place d'une commission administrative paritaire locale., R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires)Art. R.911-90Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritairesLe ministre de l'éducation peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de modifier la durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, de créer des sections de vote et de trancher les réclamations sur les listes électorales. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les psychologues de l'Éducation nationale
Résumé. Un comité national est créé pour représenter les psychologues de l'Éducation nationale.
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale)Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationaleCe décret crée un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale et modifie leurs règles de carrière..
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les psychologues de l'éducation nationale est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour aider les recteurs
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les recteurs et vice-recteurs à prendre des décisions sur les problèmes de recrutement et de gestion des enseignants.
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur. Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Créé le 28 octobre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er (Création d'une commission pour les psychologues de l'Éducation nationale)Art. 1Création d'une commission pour les psychologues de l'Éducation nationaleUn comité national est créé pour représenter les psychologues de l'Éducation nationale. et 3 (Création d'une commission pour aider les recteurs)Art. 3Création d'une commission pour aider les recteursUne nouvelle commission est créée pour aider les recteurs et vice-recteurs à prendre des décisions sur les problèmes de recrutement et de gestion des enseignants. ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition des commissions administratives paritaires pour les psychologues
Résumé. Un arrêté fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les psychologues de l'éducation nationale, en suivant les règles d'un décret de 1982.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 (Création d'une commission pour aider les recteurs)Art. 3Création d'une commission pour aider les recteursUne nouvelle commission est créée pour aider les recteurs et vice-recteurs à prendre des décisions sur les problèmes de recrutement et de gestion des enseignants. du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation..
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les psychologues de l'Éducation nationale
Résumé. Un arrêté crée une commission pour discuter des questions des psychologues de l'éducation nationale.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.