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Arrêté du 31 juillet 2017

Article 3-1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2017

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 26 septembre 2017art. 2