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Arrêté du 31 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour aider les recteurs

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les recteurs et vice-recteurs à prendre des décisions sur les problèmes de recrutement et de gestion des enseignants.

Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 septembre 2017art. 1 : Extension de la compétence des commissions administratives paritaires académiques

En résumé. La création de commissions administratives paritaires est étendue aux vice-recteurs, qui gagnent ainsi des compétences supplémentaires dans le cadre de la déconcentration.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance