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Arrêté du 31 juillet 2017

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2017

Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 décembre 2022