Abrogé7 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 septembre 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.
Arrêté du 31 juillet 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 26 mars 2018art. 2
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 6 décembre 2018