Arrêté du 26 mars 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2017

Art. 5

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Suppression de la date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2018 supprime l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2017, qui fixait la date d'entrée en vigueur au 1er septembre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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