Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la date d'entrée en vigueur
Résumé. L'arrêté du 26 mars 2018 supprime l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2017, qui fixait la date d'entrée en vigueur au 1er septembre.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2017Art. 5 : Entrée en vigueur d'un arrêté
- Arrêté du 31 juillet 2017Art. 5