ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des étrangers

Résumé. Le directeur général des étrangers en France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance