ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.

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Création d'un comité technique spécial pour les étrangers en France

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour aider à gérer les questions liées aux étrangers en France.

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance