ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4

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Suppression du comité technique ministériel

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2014 supprime le comité technique ministériel et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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