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Arrêté du 30 mai 1984

Article 4

Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984

Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 4

En vigueur du samedi 9 juin 1984 au samedi 2 août 2014