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Arrêté du 31 juillet 2012

fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Abrogé22 mai 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

Abrogé22 mai 2014

Créé le 8 septembre 2012 · Abrogé le 22 mai 2014

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 (Montants minimums et annulation des paris) modifié susvisé sont les suivants :
PARIS MINIMA D'ENJEUX
Tiercé :
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
1 euro
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée 1 euro
Quarté + :
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié
1,30 euro
Simple, par Reports 1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,50 euro
Quinté + :
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Abrogé22 mai 2014

Créé le 8 septembre 2012 · Abrogé le 22 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur les paris hippiques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2012, remplaçant les règles antérieures sur les paris hippiques.

Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2012.

Abrogé22 mai 2014

Créé le 8 septembre 2012 · Abrogé le 22 mai 2014

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur du samedi 8 septembre 2012 au mercredi 21 mai 2014

Arrêté du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4